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Article
Extension de la taxe d’habitation aux logement vacants: instruction fiscale
Extension de la taxe d’habitation aux logement vacants: instruction fiscale
Cette instruction vient préciser le champ et les modalités d’application des articles 1407 bis et 1408 I du code général des impôts permettant aux communes d’assujettir à la taxe d’habitation les logements vacants depuis plus de cinq ans au 1er janvier de l’année d’imposition.
par A. Vincentle 11 juillet 2007
L’article 47 de la loi ENL du 13 juillet 2006, sous réserve que la taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l’article 232 du code général des impôts ne soit pas applicable sur leur territoire, offre la possibilité aux communes...
