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Article
Compétence du juge de l’expropriation, droit de préemption urbain et date de référence
Compétence du juge de l’expropriation, droit de préemption urbain et date de référence
Le juge de l’expropriation est incompétent pour apprécier de la légalité d’actes administratifs au vu desquels il fixe le montant de l’indemnité due aux expropriés. Celle-ci doit être fixée en fonction de la consistance matérielle et juridique du bien à la date de l’ordonnance d’expropriation.
par A. Vincentle 22 mai 2007
En l’espèce, une commune avait exproprié une parcelle dans le cadre d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) soumise à droit de préemption. Les demandeurs au pourvoi, insatisfaits de l’indemnité qui leur avait été versée, contestaient le montant de celle-ci.
Les requérants fondaient leur pourvoi sur trois points :
- la délibération du conseil municipal prise comme date de référence pour la fixation de l’indemnité d’expropriation comportait une erreur terminologique et était, selon eux, dépourvue de valeur probante ;
- la cour d’appel, n’aurait pas dû fixer la date de référence au sens de l’article L. 213-4 a) du Code de l’urbanisme, au 28 mars 2002, date où, selon la cour « la commune aurait...
