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Article
Résidences hôtelières à vocation sociale: le décret d’application est publié
Résidences hôtelières à vocation sociale: le décret d’application est publié
Le dispositif des résidences hôtelières à vocation sociale a été introduit à l’article L. 631-11 du CCH par la loi ENL du 13 juillet 2006. Le décret du 15 mai 2007 vient en préciser les conditions de mise en œuvre.
par A. Vincentle 23 mai 2007
La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a introduit une nouvelle formule d’hébergement détaillée à l’article L. 631-11 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) : les résidences hôtelières à vocation sociale. Selon les travaux parlementaires (V. rapport n° 3089 du député Gérard Hamel), ce dispositif a été mis en place « afin d’offrir notamment aux personnes en difficulté une véritable alternative au recours à des hôtels meublés à la fois chers et de qualité médiocre ».
Cette...
