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Article
Individualisation des compteurs d’eau dans les logements: le décret est publié
Individualisation des compteurs d’eau dans les logements: le décret est publié
Le décret n° 2007-796 du 10 mai 2007 vient préciser les modalités d’applications de l’article L. 135-1 du CCH introduit par la loi sur l’eau du 30 décembre 2006. Cette disposition prévoit pour toute nouvelle construction d’immeuble à usage principal d’habitation l’individualisation des compteurs d’eau.
par A. Vincentle 16 mai 2007
L’article 59 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, dite « Loi sur l’eau » a introduit dans le code de la construction et de l’habitation l’article L. 135-1 qui dispose : « Toute nouvelle construction d’immeuble à usage principal d’habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d’eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d’un lot de copropriété ainsi...
