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Article
Bail avec convention d’usufruit: publication du décret d’application
Bail avec convention d’usufruit: publication du décret d’application
En vue de favoriser l’extension du parc social, la loi ENL du 13 juillet 2006 a mis en place un mécanisme alliant démembrement de propriété et location de logement social : le bail avec convention d’usufruit. Le décret du 15 mai 2007 en précise les modalités d’application.
par A. Vincentle 24 mai 2007
Introduit par l’article 42 de la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006, le mécanisme du bail avec convention d’usufruit a été codifié aux articles L. 253-1 à L. 253-8 du code la construction et de l’habitation.
Dans un contexte de pénurie de logements sociaux, ce dispositif (V. sur la question, AJDI 2006.698, étude F. Cohet-Cordey 
; ibid. 2006.706, étude N. Damas ) a été conçu afin d’inciter les investisseurs privés à participer au développement du parc...
