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Les constructions répondant aux critères des labels « Très Haute performance énergétique Énergies renouvelables et pompes à chaleur » ou « Bâtiments basse consommation », définis par l’arrêté du 8 mai 2007, peuvent bénéficier du dépassement de COS.
par A. Vincentle 18 mai 2007
L’arrêté du 3 mai 2007, pris pour l’application de l’article R. 111-21 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) définit les conditions à respecter pour pouvoir bénéficier du dépassement de coefficient d’occupation des sols (COS) prévu à l’article L. 128-1 du Code de l’urbanisme :
- pour ce...
