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Article
Une circulaire relative à la mise en œuvre des plans départementaux de l’habitat est publiée
Une circulaire relative à la mise en œuvre des plans départementaux de l’habitat est publiée
La circulaire n° 2007-32 du 2 mai 2007 vient préciser l’origine des plans départementaux de l’habitat et les objectifs dévolus à ce dispositif mis en place par la loi ENL du 13 juillet 2006.
par A. Vincentle 26 juillet 2007
Le dispositif des plans départementaux de l’habitat (PDH), codifié aux articles L. 302-10 à L. 302-12 du code de la construction et de l’habitation a été mis en place par la loi ENL du 13 juillet 2006 (article 68) afin « d’assurer la...
