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Études de sécurité publique: publication du décret d’application
Études de sécurité publique: publication du décret d’application
Le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 vient préciser les modalités d’application de l’article L. 111-3-1 du code de l’urbanisme remanié par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Il fixe notamment les seuils à partir desquels les projets d’aménagement, les équipements collectifs et les programmes de construction sont soumis à l’obligation de réaliser une étude préalable de sécurité publique.
par A. Vincentle 29 août 2007
Le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 vient préciser les modalités d’applications de l’article L. 111-3-1 du code de l’urbanisme remanié par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (V. sur la question, Dalloz actualités, « Loi sur la délinquance droit immobilier », 26 févr. 2007). Il fixe notamment les seuils à partir desquels les projets d’aménagement, les...
