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Article
Un permis de construire délivré à la suite d’une ordonnance de référé est par nature provisoire
Un permis de construire délivré à la suite d’une ordonnance de référé est par nature provisoire
La délivrance d’un permis de construire suite à une injonction du juge des référés revêt un caractère provisoire dans l’attente de l’examen du recours en annulation et ne rend pas sans objet les conclusions tendant à l’annulation de cette même ordonnance
par A. Vincentle 31 juillet 2007
Dans un arrêt du 13 juillet 2007, le Conseil d’État estime que la délivrance d’un permis de construire faisant suite à l’injonction d’une ordonnance de référé revêt un caractère provisoire dans l’attente de l’examen du recours en annulation déposé à son encontre et ne rend pas sans objet un recours en annulation de cette dernière.
En l’espèce, la commune demandait l’annulation de l’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Nice suspendant...
