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Article
Loi instituant le droit opposable au logement, une circulaire d’application est publiée
Loi instituant le droit opposable au logement, une circulaire d’application est publiée
La circulaire n° 2007-33 du 4 mai 2007 vient préciser les modalités d’applications du chapitre 1er de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement.
par A. Vincentle 25 juillet 2007
La circulaire n° 2007-33 du 4 mai 2007 vient préciser les modalités d’applications du chapitre 1er de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement (V. sur ce thème, AJDA 2007.57, tribune d’Y. Jegouzo 
; ibid.452, obs. M.-C. de Montecler ; AJDI 2007.1, point de vue de J.-P. Brouant
