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Article
Réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme: publication d’un arrêté réglementaire complémentaire
Réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme: publication d’un arrêté réglementaire complémentaire
Le ministère de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement Durables publie un arrêté relatif à l’implantation des habitations légères de loisirs, à l’installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping.
par A. Vincentle 9 octobre 2007
La réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme issue de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005, du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 modifié par le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 est entrée en vigueur le 1er octobre dernier (V. notamment sur la question, B. Phémolant, AJDA 2007.230 
; F. Priet, ibid. 237 ). Le ministère de l’Écologie, du...
