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Article
Violation d’une règle d’urbanisme et préjudice personnel direct d’une association de protection de l’environnement
Violation d’une règle d’urbanisme et préjudice personnel direct d’une association de protection de l’environnement
La violation d’une règle d’urbanisme peut constituer un préjudice personnel direct à une association dès lors qu’elle portait atteinte à la vocation et à l’activité de cette dernière.
par A. Vincentle 3 octobre 2007
Il a fallu attendre l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 9 juin 1959, SCI Terrasse royale (Bull. civ. I, n° 291 ; AJPI 1959, p. 122, note M. S.) pour que soit admise l’action en responsabilité d’un tiers arguant de la violation de règles d’urbanisme. Seulement, afin de limiter les effets particulièrement redoutables de tels recours, pouvant déboucher sur la démolition de la construction litigieuse, des garde-fous ont été posés. Ainsi, la violation invoquée doit concerner une règle de fond : servitude d’urbanisme ou prescription imposée par une autorisation d’occupation du sol. À ce propos, la violation d’une règle d’urbanisme simplement permissive a été reconnue comme pouvant appuyer une action en démolition (Civ. 3e, 28 mars 2001, Christa c/ Nouvel Rousselot et a., Bull. civ. III, n° 127). Les tiers doivent par ailleurs prouver...
