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Article
Droit au logement opposable: le décret d’application sur les commissions de médiation est publié
Droit au logement opposable: le décret d’application sur les commissions de médiation est publié
Le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 vient préciser les modalités de fonctionnement des commissions de médiations prévues à l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, avant leur mise en place au 1er janvier 2008.
par A. Vincentle 30 novembre 2007
Constituant un des éléments clés de la mise en œuvre du droit au logement opposable, les commissions de médiations prévues à l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, ont vu leurs prérogatives renforcées par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (V. à ce propos, AJDI 2007. 364, étude Quilichini 
, Dalloz actualité, 7 mars 2007, « Parution de la loi Droit au logement opposable » ; 12 mars 2007,...
