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Article
Urbanisation des zones NA des communes non couvertes par un SCOT
Urbanisation des zones NA des communes non couvertes par un SCOT
Les dispositions de l’article L. 122-2 du code de l’urbanisme interdisant l’ouverture à l’urbanisation des zones naturelles ou d’urbanisation future anciennes « NA », aujourd’hui « AU » en l’absence de schéma de cohérence territoriale (SCOT) n’ont pas à être respectées.
par A. Vincentle 27 novembre 2007
L’article L. 122-2 du code de l’urbanisme issu de la loi SRU modifiée dispose qu’en l’absence de SCOT « les zones naturelles et les zones d’urbanisation future délimitées » par les PLU ne peuvent être ouvertes à l’urbanisation. Que faut-il entendre par « ouverture à l’urbanisation » et le classement en zone urbaine d’une...
