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Article
Création d’un emplacement réservé au profit de l’État et procédure des projets d’intérêt général
Création d’un emplacement réservé au profit de l’État et procédure des projets d’intérêt général
La création d’un emplacement réservé, au profit de l’État, n’est pas soumise au respect des procédures de prise en compte des projets d’intérêt général et peut résulter de la simple formulation d’observations par le préfet lors de l’enquête publique dès lors qu’existe un consensus avec la commune concernée.
par A. Vincentle 12 décembre 2007
Contrairement à la cour administrative d’appel de Lyon qui, dans un arrêt du 7 mai 2005 (AJDA 2005. 2477, note Pérignon 
), avait annulé la décision du tribunal administratif de Grenoble, les juges du Palais-Royal considèrent que les dispositions des articles...
