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Article
Plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées: publication d’un décret d’actualisation.
Plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées: publication d’un décret d’actualisation.
Mis en place par la loi Besson, les plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) visent à faciliter l’accès au logement des personnes en état de précarité. Le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 en réactualise les mesures d’application.
par A. Vincentle 4 décembre 2007
Mis en place par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 (V. sur la question, AJDI 1990.761, étude Rouquette 
; RD Imm. 1990.313, étude Durance ) de mise en œuvre du droit au logement, dite « Loi Besson », les plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) visent à faciliter l’accès au logement des personnes en état de précarité. Le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 réactualise les dispositions d’application après les lois...
