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Article
Établissement public de gestion du quartier d’affaires de La Défense: le décret est publié
Établissement public de gestion du quartier d’affaires de La Défense: le décret est publié
La loi n° 2007-254 du 27 février 2007 a créé un nouvel établissement public local afin de gérer les ouvrages et espaces publics et les services d’intérêt général de la Défense (art. L. 328-1 s. c. urb.). Le décret n° 2007-1684 du 29 novembre 2007 vient en préciser les modalités de fonctionnement.
par A. Vincentle 4 décembre 2007
Afin de favoriser la rénovation et le développement du quartier de La Défense face à une concurrence européenne croissante, la loi n° 2007-254 du 27 février 2007 (V. sur la question, Dalloz actualité, 1er mars 2007, « Règles d’urbanisme dans le quartier de La Défense : publication de la loi » ; AJDA 2007.1072, note M. Verpeaux 
) est venue prévoir des règles d’urbanisme spécifiques et créer un nouvel établissement public local afin d’assurer la gestion du quartier d’affaires de La Défense. Elle a reçu l’aval du Conseil constitutionnel dans une décision du 22 février 2007 (V. AJDA 2007. 759, note J.-E. Schoettl )....
