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Article
Délai de recours de copropriétaires à l’encontre d’une décision de non-opposition à travaux
Délai de recours de copropriétaires à l’encontre d’une décision de non-opposition à travaux
Le recours d’un syndicat de copropriétaires à l’encontre d’une décision de non-opposition à travaux courrait, sous l’empire de l’ancien article R. 490-7 du code de l’urbanisme, à compter du premier jour du plus tardif des deux affichages qui y sont mentionnés.
par A. Vincentle 24 avril 2008
Le recours d’un syndicat de copropriétaires à l’encontre d’une décision de non-opposition à travaux soumis à la majorité absolue de l’assemblée des copropriétaires courrait, sous l’empire de l’ancien article R. 490-7 du code de l’urbanisme, alors applicable, à compter du premier jour du plus tardif des deux...
