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Article
Publication du décret instituant le délégué général pour la coordination de l’hébergement et de l’accès au logement des sans abris ou mal logés
Publication du décret instituant le délégué général pour la coordination de l’hébergement et de l’accès au logement des sans abris ou mal logés
Institué en vue de faciliter la mise en œuvre de la loi instituant le droit au logement opposable, ce délégué général, placé directement auprès du Premier ministre aura pour mission d’assurer la coordination et le suivi de la politique gouvernementale en la matière.
par A. Vincentle 30 avril 2008
Institué en vue de faciliter la mise en œuvre de la loi instituant le droit au logement opposable du 5 mars 2007 et sous l’impulsion du rapport Pinte (V. AJDA 2008. 172, obs. de Montecler 
), ce délégué général, placé directement auprès du premier ministre aura pour mission d’« assurer la coordination et le suivi de la mise en œuvre des priorités définies par le...
