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Le quotidien du droit en ligne

A. Vincent

Permis de construire et mises en chantier : poursuite de la chute

Sur un an, le nombre de mises en chantier de logements et de permis de construire a respectivement baissé de 6,5 et 11,5 %. Sur le dernier trimestre, la chute s’établit à – 28,2 % et – 15,3 %. Quasiment tous les segments du marché sont affectés par ce repli.

Nouveaux plafonds de ressources pour le nouveau prêt à taux zéro

Le décret n° 2008-734 du 25 juillet 2008 vient fixer de nouveaux plafonds de ressources pour bénéficier d’un nouveau prêt à taux zéro majoré.

Présentation d’un projet de loi pour le logement en conseil des ministres

La ministre du logement et de la ville a présenté le 28 juillet 2008, en conseil des ministres, son projet de loi « plan d’actions pour l’accès au logement ». Le texte s’attache à favoriser une libération du foncier et l’accession à la propriété.

Unités touristiques nouvelles: publication d’une circulaire

La circulaire du 29 janvier 2008, publiée au bulletin officiel du 10 juin 2008, vient préciser les orientations principales de la procédure d’autorisation des unités touristiques nouvelles qui a été réformée par le décret n° 2006-1683 du 22 décembre 2006 relatif à l’urbanisme en montagne.

Diagnostic « électricité » : publication d’arrêtés d’application

Suite à la publication, le 24 avril 2008, du décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation, deux arrêtés d’application viennent préciser les exigences méthodologiques, le modèle du diagnostic ainsi que les critères de certification des compétences des diagnostiqueurs dans ce domaine.

Mise en conformité d’une construction irrégulière et ouvrage indivisible

Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme à un plan d’occupation des sols régulièrement approuvé, un permis de construire peut être ultérieurement délivré afin de rendre l’immeuble plus conforme. Si ce permis est relatif à une partie d’un ouvrage indivisible, cette meilleure conformité doit être appréciée au vu de l’ensemble de l’ouvrage.

Délivrance d’un permis de démolir après avis favorable de l’ABF

Suite à l’émission d’un avis favorable par l’architecte des bâtiments de France (ABF) à une demande de permis de démolir, un maire n’est pas tenu de délivrer cette autorisation d’urbanisme.

Diagnostic gaz: l’arrêté du 6 avril 2007 est légal

L’arrêté du 6 avril 2007 pris en application de l’article R. 271-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification est légal.

Construction de maison individuelle : état des lieux de l’ANIL

L’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL), dans un rapport publié le 9 juillet 2008, dresse un état des lieux des pratiques observées en matière de contrat de construction de maison individuelle à prix et délai convenu (CCMI).

Au sommaire de la RD imm. n° 6-7/2008

Dans son numéro de juillet-août 2008, la RD imm. consacre un article à la réforme attendue du droit de préemption urbain et s’intéresse à la question du droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, artisanaux et les baux commerciaux.