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L’arrêté du 6 avril 2007 pris en application de l’article R. 271-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification est légal.
par A. Vincentle 25 août 2008
Dans un arrêt du 9 juillet 2008, le Conseil d’État estime que l’arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification, publié au Journal officiel...
