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Article
Présentation d’un projet de loi pour le logement en conseil des ministres
Présentation d’un projet de loi pour le logement en conseil des ministres
La ministre du logement et de la ville a présenté le 28 juillet 2008, en conseil des ministres, son projet de loi « plan d’actions pour l’accès au logement ». Le texte s’attache à favoriser une libération du foncier et l’accession à la propriété.
par A. Vincentle 29 juillet 2008
Après avoir dévoilé à la presse le 10 juillet dernier les grandes orientations de son projet de loi « plan d’actions pour l’accès au logement » (v. Dalloz actualité du 22 juill. 2008, « Accès au logement : les grandes lignes de la réforme »), la...
