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Article
Délivrance d’un permis de démolir après avis favorable de l’ABF
Délivrance d’un permis de démolir après avis favorable de l’ABF
Suite à l’émission d’un avis favorable par l’architecte des bâtiments de France (ABF) à une demande de permis de démolir, un maire n’est pas tenu de délivrer cette autorisation d’urbanisme.
par A. Vincentle 25 juillet 2008
Dans cet arrêt, rendu sous l’empire du régime applicable avant la réforme des autorisations d’urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007, le Conseil d’État revient sur l’articulation entre un permis de démolir et une législation indépendante du droit de l’urbanisme, en l’espèce, celle de la protection des sites et des monuments historiques.
Ainsi, le Conseil a estimé que les anciennes dispositions en vigueur jusqu’au 30 septembre 2007 relatives à la coordination d’un permis de démolir et la législation précitée, « doivent...
