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Article
Mise en conformité d’une construction irrégulière et ouvrage indivisible
Mise en conformité d’une construction irrégulière et ouvrage indivisible
Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme à un plan d’occupation des sols régulièrement approuvé, un permis de construire peut être ultérieurement délivré afin de rendre l’immeuble plus conforme. Si ce permis est relatif à une partie d’un ouvrage indivisible, cette meilleure conformité doit être appréciée au vu de l’ensemble de l’ouvrage.
par A. Vincentle 31 juillet 2008
Depuis le célèbre arrêt Mme Sekler rendu le 27 mai 1988 par le Conseil d’État (req. n° 79.530, Lebon 223 
; D. 1988. inf. rap. 184 ; RFDA 1989. 321, concl. de La Verpillère ; AJDA 1988. 546, obs. Auby), on sait que « la circonstance qu’une construction existante n’est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d’un plan d’occupation des sols régulièrement approuvé ne...
