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Le quotidien du droit en ligne

A. Vincent

SCI d’accession progressive à la propriété: publication du décret

Le décret n° 2009-98 du 26 janvier 2009 vient préciser les conditions d’application des dispositions relatives aux sociétés civiles immobilières d’accession progressive à la propriété créées par la loi ENL n° 2006-872 du 13 juillet 2006 aux articles L.

Construction de logements: poursuite de la contraction du marché

Le service de l’observation et des statistiques (SOeS) du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables vient de publier les dernières statistiques trimestrielles concernant la construction de logements. Comme les précédents trimestres, les chiffres illustrent la poursuite du fort recul de l’activité.
I. Les permis de construire

La Fnaim contre le rattachement de l’Anru au secrétariat d’État à la ville

A la suite du récent remaniement ministériel, il est envisagé de rattacher l’Agence nationale pour la rénovation urbaine au secrétariat d’État à la ville dépendant du ministère du travail. La Fnaim désapprouve ce projet risquant selon elle de faire courir un risque d’incohérence et d’inefficacité de la politique du logement.

Étendue du devoir de conseil de l’architecte à l’encontre du maître d’ouvrage

Le devoir de conseil de l’architecte ne s’étend pas à l’obligation de rappeler au maître de l’ouvrage que ce dernier est tenu de respecter les prescriptions d’urbanisme s’imposant à lui en vertu de la loi.

Immobilier francilien: forte chute des transactions non suivie par une baisse des prix

Si le marché immobilier francilien a été marqué en 2008 par une forte chute du nombre des transactions, la baisse des prix tarde à se concrétiser sauf en Grande Couronne.
Les notaires Paris/Ile-de-France ont présenté au cours d’une conférence de presse du 22 janvier 2009 les résultats enregistrés au 3e trimestre 2008 sur le marché francilien (le dossier complet est consultable sur www.paris.notaires.fr). Il est intéressant de noter qu’une « rupture » a été observée entre le...

Notion d’achèvement et garantie bancaire

Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie d’achèvement prévue à l’article R. 261-24 du code de la construction et de l’habitation, la notion d’achèvement de l’immeuble renvoie à celle prévue à l’article R. 261-1 du même code.

Construction de maison individuelle : devoir de conseil du banquier

Le devoir de conseil et de renseignement des organismes prêteurs à l’égard des emprunteurs profanes ne va pas jusqu’à leur imposer de conseiller aux accédants à la propriété tel cadre contractuel plutôt que tel autre pour réaliser leurs projets de construction.

Au sommaire de la RDI n° 1/2009

Au sommaire du numéro de janvier 2009 (en ligne sur dalloz.fr) :

« L’actualité de la dissociation des droits sur le sol en droit public », par Yves Gaudemet ;

« L’actualité de la dissociation des droits sur le sol en droit privé », par Hugues Périnet-Marquet ;

« La possibilité de demander une autorisation d’urbanisme à plusieurs », par Pierre Soler-Couteaux ;

« Le point actuel sur la réforme de l’urbanisme commercial », par Fernand Bouyssou ;

« L’actualité jurisprudentielle des concessions d’aménagement », par Stéphane Braconnier ;

Exercice du droit de préemption dans le cadre d’une liquidation judiciaire

Le droit de préemption peut être exercé à l’encontre d’un bien cédé par adjudication ou de gré à gré dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire et non dans celui d’un plan de cession.

Précision sur la préemption d’un bien vendu par adjudication obligatoire

Le Conseil d’État estime dans un arrêt du 17 décembre 2008 que la procédure à appliquer en cas de préemption d’un bien immobilier vendu par adjudication obligatoire est celle du code de l’urbanisme et non celle du code de procédure civile. Si cette solution est somme toute logique, l’intérêt de l’arrêt réside dans le fait qu’il traite d’une question qui n’a été que rarement examinée (V. pour des exemples voisins, CE 29 déc. 1993, Lebouc, Lebon T.