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Article
Exercice du droit de préemption dans le cadre d’une liquidation judiciaire
Exercice du droit de préemption dans le cadre d’une liquidation judiciaire
Le droit de préemption peut être exercé à l’encontre d’un bien cédé par adjudication ou de gré à gré dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire et non dans celui d’un plan de cession.
par A. Vincentle 6 janvier 2009
Dans cet arrêt du 17 décembre 2008, le Conseil d’État estime que le droit de préemption peut parfaitement être exercé à l’encontre d’un bien cédé par adjudication ou de gré dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire et non dans celui d’un plan de cession de l’entreprise (V. sur la question, AJDA 2002. 1104, note Vandermeeren 
). Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi SRU du 13 décembre 2000, seules les mutations à caractère...
