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Article
SCI d’accession progressive à la propriété: publication du décret
SCI d’accession progressive à la propriété: publication du décret
par A. Vincentle 29 janvier 2009
Le décret n° 2009-98 du 26 janvier 2009 vient préciser les conditions d’application des dispositions relatives aux sociétés civiles immobilières d’accession progressive à la propriété créées par la loi ENL n° 2006-872 du 13 juillet 2006 aux articles L. 443-6-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation. La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement est venue créer les sociétés civiles immobilières d’accession...
