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Article
Performance énergétique des bâtiments existants: publication d’un arrêté
Performance énergétique des bâtiments existants: publication d’un arrêté
L’article R. 131-26 CCH issu du décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 impose des normes de performance énergétique pour certains bâtiments de plus de 1 000 m² faisant l’objet d’une rénovation importante. L’arrêté publié le 8 août 2008 vient en préciser les modalités d’application.
par A. Vincentle 28 août 2008
L’article R. 131-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH) issu du décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 impose des normes de performance énergétique pour certains bâtiments de plus de 1 000 m² faisant l’objet d’une rénovation importante (V. sur la question Dalloz actualité, 23 mars 2007, « Parution du décret sur la réglementation thermique des bâtiments existants » ; RDI 2008. 176, étude Trébulle 
). L’arrêté publié le 8 août 2008 vient en préciser les modalités d’application alors que le projet de loi sur le Grenelle de l’environnement devrait commencer à être examiné à l’automne.
Un arrêté du 20 décembre 2007 publié au Journal officiel du 28 décembre 2007 était déjà venu préciser le coût de construction...
