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Le décret n° 2008-825 du 21 août 2008 vient durcir le dispositif de « surloyer » institué par la loi n° 96-162 du 4 mars 1996.
par A. Vincentle 1 septembre 2008
Le supplément de loyer de solidarité dit « surloyer » a été rendu obligatoire par la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 afin de tenir compte de la hausse des revenus des ménages vivant dans le parc social et de l’éventuel dépassement de plafond de ressource exigé pour y être admis qui en a découlé. Il est codifié aux articles L. 441-3 et suivants et R. 441-19 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH). Le décret n° 2008-825 du 21 août 2008...
