Notification des recours et modalités de régularisation

Dans cette décision du 27 octobre 2008, le Conseil d’État est venu préciser les modalités de régularisation de l’absence de notification prévue à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. Afin d’éviter une multiplication des litiges nuisibles à la sécurité juridique, l’auteur d’un recours contentieux doit notifier celui-ci à l’auteur de la décision attaquée et à son bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. L’auteur de celui-ci doit adresser au greffe de la juridiction saisie une copie du certificat de dépôt de la lettre recommandée par laquelle il a procédé à la notification.

Si le requérant n’a pas produit spontanément les justificatifs de l’accomplissement des formalités, le juge doit l’y inviter....