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Article
Notification des recours et modalités de régularisation
Notification des recours et modalités de régularisation
Faute d’avoir apporté la preuve de l’accomplissement des formalités de notification prévues à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, le requérant ne peut voir son recours que rejeté. La production pour la première fois en appel de la justification de ces formalités est irrecevable.
par A. Vincentle 5 novembre 2008
Dans cette décision du 27 octobre 2008, le Conseil d’État est venu préciser les modalités de régularisation de l’absence de notification prévue à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. Afin d’éviter une multiplication des litiges nuisibles à la sécurité juridique, l’auteur d’un recours contentieux doit notifier celui-ci à l’auteur de la décision attaquée et à son bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. L’auteur de celui-ci doit adresser au greffe de la juridiction saisie une copie du certificat de dépôt de la lettre recommandée par laquelle il a procédé à la notification.
Si le requérant n’a pas produit spontanément les justificatifs de l’accomplissement des formalités, le juge doit l’y inviter....
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