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Article
Examen de la loi sur le logement par le Sénat: derniers volets
Examen de la loi sur le logement par le Sénat: derniers volets
Adopté par le Sénat, le 21 octobre 2008, le projet de loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion comporte notamment une série de mesures tendant à favoriser la mobilité dans le parc social.
par A. Vincentle 24 octobre 2008
Nous examinons ici les derniers volets du projet de loi (V. déjà, Dalloz actualité, 23 oct. 2008).
I Mobilité dans le parc de logements
L’article 18 : V. Dalloz actualité, 23 octobre 2008, « Projet de loi sur le logement adopté par le Sénat : gestion immobilière ».
L’article 19 apporte une modification fort controversée à la question sensible des expulsions locatives à la veille du début de la trêve hivernale (du 1er nov. au 15 mars, V. art. L. 613-3 CCH). Le délai maximum que peuvent accorder les juridictions afin de surseoir à l’exécution d’une décision d’expulsion est en effet ramené de trois à un an.
L’article 19 bis rend obligatoire la création de commissions de prévention des expulsions locatives introduites par la loi ENL du 13 juillet 2006. En effet, seule la moitié des départements en comporte...
