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Article
Nomination des membres de la commission de l’article L.302-9-1-1-II du CCH
Nomination des membres de la commission de l’article L.302-9-1-1-II du CCH
par A. Vincentle 20 novembre 2008
Alors que le projet de loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion doit être examiné par les députés au mois de décembre après son adoption...
