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Article
Urbanisme : précisions sur le délai de recours depuis la réforme de 2005
Urbanisme : précisions sur le délai de recours depuis la réforme de 2005
L’absence d’affichage de la mention relative à la notification des recours en matière d’urbanisme n’empêche pas le délai de recours contentieux de courir ; elle rend juste inopposable l’irrecevabilité prévue pour défaut de notification.
par A. Vincentle 26 novembre 2008
Dans cet avis contentieux (V. art. L. 113-1 CJA), la question soumise au Conseil d’Etat était la suivante : « Les dispositions de l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme ont-elles pour effet d’empêcher le délai de recours contentieux de courir en cas d’absence de la mention de l’obligation de notification de la requête prévue par l’article R. 600-1 […] ou ces dispositions ont-elles pour seule conséquence de priver d’effet les dispositions de l’article R. 600-1 ? ». Rappelons qu’il fallait se placer sous le régime en vigueur depuis la réforme des autorisations d’urbanisme et du permis de construire [soit le 1er oct. 2007] ce qui fait tout l’intérêt de cet...
