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Article
Dalo: ouverture effective du droit au recours contentieux
Dalo: ouverture effective du droit au recours contentieux
Le droit au logement opposable a connu le 1er décembre 2008 une traduction très importante. Les personnes reconnues prioritaires par les commissions de médiation et n’ayant pas reçu une offre de logement adéquate peuvent introduire un recours devant le juge administratif.
par A. Vincentle 2 décembre 2008
Introduit par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, le droit au logement opposable (V. notamment sur la question, AJDI 2007. 364, note Quilichini 
; AJDA 2008. 506, note Brouant et les divers articles parus dans Dalloz actualité), connaît depuis le 1er décembre 2008 une nouvelle modalité à même de le rendre plus effectif. En effet, alors que vient d’être publié le décret précisant les modalités contentieuses en la matière (V. Dalloz actualité, 1er déc. 2008, Mise en...
