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Article
Impact de l’absence de publicité d’un certificat d’achèvement de lotissement
Impact de l’absence de publicité d’un certificat d’achèvement de lotissement
L’absence de publicité d’un certificat d’achèvement d’un lotissement ne fait pas obstacle au déclenchement du délai prévu à l’ancien article L. 315-8 du code de l’urbanisme (actuel art. L. 442-14).
par A. Vincentle 28 novembre 2008
Dans cet arrêt, le Conseil d’État estime que l’absence de publicité d’un certificat d’achèvement d’un lotissement ne fait pas obstacle au déclenchement du délai prévu à l’ancien article L. 315-8 (V., sur le nouveau régime du lotissement après la réforme du permis de construire et des autorisations de construire, RDI 2007. 205, étude Périnet-Marquet 
).
Dans un premier temps, le Conseil d’État annule pour erreur de droit l’arrêt d’appel au motif que les seuls documents graphiques d’un plan d’occupation des sols (POS) ne peuvent par eux-mêmes créer des servitudes, seul le règlement peut le faire (V. pour un précédent, également en matière d’espaces boisés classés : CE 17 nov. 1999, Fotso, no 186258, Lebon T. 1069 ; RDI 2000. 35 ; Constr.-Urb. 2000, no 41, p. 18, note Larralde ;...
