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Article
Assurance dommage-ouvrage, assurance décennale et reconnaissance de responsabilité
Assurance dommage-ouvrage, assurance décennale et reconnaissance de responsabilité
La reconnaissance du droit à indemnisation au titre de l’assurance dommage-ouvrage, assurance de chose, ne vaut pas reconnaissance de responsabilité au titre de la responsabilité décennale.
par A. Vincentle 12 juin 2009
Constatant l’apparition de fissures sur son pavillon réceptionné le 31 octobre 1986, un maître d’ouvrage fit une déclaration de sinistre auprès de l’assureur dommage-ouvrage qui préfinança les travaux de reprise. Le constructeur avait souscrit une assurance des dommages de nature décennale auprès de ce même assureur. Lors de la réapparition de désordres en 2003, l’assureur dénia sa garantie.
En appel, le maître d’ouvrage vit son action engagée contre la société Axa au titre de sa qualité d’assureur de la responsabilité civile décennale du constructeur rejetée pour prescription (Toulouse, 17 déc. 2007, M. Francis Peytavy c. Cie nationale suisse assurances, Constr.-Urb. 2008, n° 42, note Pagès-de Varenne).
La troisième chambre civile vient confirmer l’arrêt d’appel en estimant que celle-ci, en ayant retenu « que la reconnaissance de garantie de...
