Simplification du droit: droit de l’urbanisme et de la construction

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures vient apporter plusieurs modifications aux codes de l’urbanisme et de la construction et de l’habitation :

Code de l’urbanisme

• Le régime de la reconstruction de bâtiments détruits qui ne respectaient alors plus les dispositions d’un POS/PLU postérieur est assoupli à l’article 9 de la loi. Le premier alinéa de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme est ainsi réécrit afin de permettre la reconstruction à l’identique des bâtiments démolis, quelle que soit l’origine de la destruction (auparavant, celle-ci devait trouver son origine dans un « sinistre »), sous la réserve que celle-ci soit intervenue moins de dix ans auparavant.

• Le nouveau régime de l’urbanisme commercial issu de la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008 est modifié à l’article 47 de la loi de simplification.

Le régime...