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Article
Achèvement des travaux en lotissement et extinction de la garantie bancaire
Achèvement des travaux en lotissement et extinction de la garantie bancaire
L’achèvement de travaux en lotissement ne peut être constaté par l’apposition de la signature du maire à un procès-verbal de réception mais doit respecter le formalisme exigé aux anciens articles R. 315-36 et R. 315-36-1 du code de l’urbanisme.
par A. Vincentle 28 mai 2009
Rendue sous l’empire des anciennes dispositions relatives au lotissement, applicables jusqu’à l’entrée en vigueur le 1er octobre 2007, de la réforme des autorisations d’urbanisme et du permis de construire (V. sur l’impact de la réforme en matière de lotissement, RDI 2007. 205, étude Périnet-Marquet 
; AJDA 2007. 244, étude Pérignon ; ibid. 2009. 740 ), cette décision de la troisième chambre civile du 6 mai 2009 conserve néanmoins un intérêt.
Les faits étaient les suivants : à la suite de la mise en liquidation judiciaire du lotisseur n’ayant pas achevé les travaux de voirie et de réseaux divers, l’association syndicale libre assigna l’établissement bancaire au titre de la garantie d’achèvement souscrite par le lotisseur. Cette dernière prenant fin à la date...
