A. Vincent

Si l’adoption d’un plan doccupation des sols illégal par une commune est constitutive d’une faute engageant sa responsabilité, celle-ci ne peut se voir engagée du fait du préjudice subi par l’acquéreur d’un terrain devenu inconstructible auprès de l’aménageur, faute de lien de causalité directe.

La présence ou la convocation du sous-traitant à la réception, acte auquel il n’est pas partie, n’est pas une condition de mise en œuvre de la garantie des constructeurs par l’assureur. La réception, définie à l’article 1792-6 du code civil, est l’acte unilatéral du maître de l’ouvrage par lequel il déclare accepter l’ouvrage avec ou sans dommages et s’ouvre les délais de garantie légaux définis par les articles 1792 et 1792-4-1 du même code. Cette réception est, « en tout état de cause », prononcée contradictoirement (pour une illustration, V. Civ. 3^e...

Lorsqu’une demande de permis de construire est présentée par plusieurs personnes, chacune d’entre elle doit justifier d’un titre l’habilitant à construire.

La commission nationale d’équipement commercial ne peut refuser une demande d’équipement commercial en se fondant sur le périmètre d’une zone de chalandise qu’elle a redélimitée sans avoir préalablement demandé aux pétitionnaires leurs observations.