- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Rédélimitation de la zone de chalandise et observations du pétitionnaire
Rédélimitation de la zone de chalandise et observations du pétitionnaire
La commission nationale d’équipement commercial ne peut refuser une demande d’équipement commercial en se fondant sur le périmètre d’une zone de chalandise qu’elle a redélimitée sans avoir préalablement demandé aux pétitionnaires leurs observations.
par A. Vincentle 22 octobre 2009
Dans cette décision du 7 octobre 2009, le Conseil d’État vient préciser les modalités d’appréciation des dossiers que doit examiner la commission nationale d’équipement commercial (remplacée depuis par la commission d’aménagement commercial).
Soulignons que cet arrêt a été rendu sous le régime antérieur à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
En l’espèce, la commission nationale d’équipement commerciale (CNEC) avait redélimité la zone de chalandise présentée par les pétitionnaires estimant que l’influence de l’engorgement des axes routiers pour se rendre sur le site avait été insuffisamment prise en compte.
Rappelons à ce propos qu’une autorisation d’urbanisme commercial est illégale lorsque le dossier comporte une délimitation de la zone de chalandise erronée ou lorsque le dossier ne comporte pas de renseignements relatifs au marché théorique (CE 24 juin 1998, SA Sadef, RDI 1998. 634 
; Constr.-Urb. 1998, n° 397; D. Affaires 1998. 1585, obs. Chevrier ; CE 24 juin 1998, SA Fonty, Constr.-Urb. 1998, n° 397 ; RDI 1998. 634 ; CE 11 févr. 2004, Sté Éts Grassot, Dr. adm. 2004, n° 120, note R. S. ; BJDU 2005. 65). Par ailleurs, le critère principal de la délimitation de la zone de chalandise réside dans le temps...
