Sous-traitance et mise en œuvre de la garantie des constructeurs

La présence ou la convocation du sous-traitant à la réception, acte auquel il n’est pas partie, n’est pas une condition de mise en œuvre de la garantie des constructeurs par l’assureur. La réception, définie à l’article 1792-6 du code civil, est l’acte unilatéral du maître de l’ouvrage par lequel il déclare accepter l’ouvrage avec ou sans dommages et s’ouvre les délais de garantie légaux définis par les articles 1792 et 1792-4-1 du même code. Cette réception est, « en tout état de cause »,...