- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Co-titularité de permis et titre habilitant à construire
Co-titularité de permis et titre habilitant à construire
Lorsqu’une demande de permis de construire est présentée par plusieurs personnes, chacune d’entre elle doit justifier d’un titre l’habilitant à construire.
par A. Vincentle 29 octobre 2009
Dans cet arrêt le Conseil d’État se prononce sur la question du titre habilitant à construire de deux co-titulaires d’un même permis de construire (V., sur cette question, Constr.-Urb. 2008, étude n° 6 par Périnet-Marquet ; RDI 2008. 422, étude Durand 
; ibid. 2009. 23, étude Soler-Couteaux ).
En l’espèce, un pétitionnaire, propriétaire du terrain d’assiette du projet envisagé, et son frère avaient déposé une demande d’autorisation d’aménager un camping.
Le permis délivré fut annulé en première instance faute pour le dossier de permis de comporter des pièces suffisantes en matière d’accessibilité aux personnes handicapées. La cour administrative d’appel de Bordeaux annula partiellement le jugement du tribunal administratif de Pau pour...
