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Article
Responsabilité pour faute de l’administration et caractère direct du préjudice
Responsabilité pour faute de l’administration et caractère direct du préjudice
Si l’adoption d’un plan doccupation des sols illégal par une commune est constitutive d’une faute engageant sa responsabilité, celle-ci ne peut se voir engagée du fait du préjudice subi par l’acquéreur d’un terrain devenu inconstructible auprès de l’aménageur, faute de lien de causalité directe.
par A. Vincentle 6 novembre 2009
Depuis l’arrêt Driancourt, toute illégalité est fautive, même lorsqu’elle résulte d’une erreur manifeste d’appréciation (CE, sect., 26 janv. 1973, Ville de Paris c. Driancourt, n° 84768, Lebon 77 
). Cette jurisprudence a peu après été étendue au droit de l’urbanisme (CE 7 avr. 1976, Gobart, n° 97.464, RD Publ. 1977. 248).
En l’espèce, le plan d’occupation des sols (POS) d’une commune littorale avait été partiellement annulé pour non-respect de la loi littorale (V. CE 14 janv. 1994, Cne du Rayol-Canadel, n° 127025, Lebon T. 1229 ; D. 1994. Somm. 96, obs. Charles ; Dr. adm. 1994, n° 172; RD publ. 1996. 293). L’acquéreur d’une parcelle déclarée consécutivement inconstructible rechercha la responsabilité de la commune et de l’État (le préfet ayant approuvé le POS illégal).
Le Conseil d’État a déjà eu à se prononcer sur un contentieux indemnitaire lié à cette même annulation de POS. La responsabilité de l’État et de la commune avait été alors reconnue dans le cadre d’un litige les opposant à l’aménageur du terrain (V. CE 7 févr. 2003, Secrétaire d’État au logement c/ SNC Empain Graham, n° 223882, Lebon T.1024 ; AJDA 2003. 1238 ; Bull. CPU juill. 2003,...
