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Article
Changement de logement social : prise en compte du handicap
Changement de logement social : prise en compte du handicap
Des locataires, déjà attributaires d’un logement social, et parents d’un enfant handicapé, ne sont pas prioritaires pour bénéficier d’un nouveau logement mieux adapté à leurs besoins.
par A. Vincentle 13 octobre 2009
Dans cet arrêt du 30 septembre 2009, la Cour de cassation avait à se prononcer sur les conditions de prise à compte de spécificités particulières du locataire déjà en place dans l’attribution d’un logement locatif social pour mieux répondre à ses besoins.
Les faits à l’origine du litige entre le bailleur social et le locataire HLM étaient particulièrement dramatiques. Les plaignants s’étaient vus attribuer un logement locatif social en 1992 au septième étage d’un immeuble. Trois ans après, leur fille, souffrant d’une cécité totale, avait enjambé une fenêtre et fait une chute mortelle.
Les requérants...
