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Le quotidien du droit en ligne

A. Vincent

Au sommaire de la Revue de droit immobilier 12/2009

À noter notamment au sommaire du numéro de décembre 2009 :

Un article de François Llorens et Pierre Soler-Couteaux sur la mise en conformité du droit des concessions d’aménagement avec le droit communautaire ;

Un article de Cyrille Charbonneau relatif à la réception de la norme AFNOR P 03-001 par la jurisprudence.

Cahier des clauses administratives générales-travaux et décompte général

L’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché public de travaux est compris dans un décompte général, dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l’établissement du décompte définitif détermine les droits et obligations des parties.

Motivation par référence des décisions de préemption

Les exigences de motivation par référence sont remplies lorsque la décision de préemption renvoie à la délibération servant de référence et que ce renvoi permet de déterminer la nature de l’action ou de l’opération d’aménagement à mener au moyen de la préemption.

Projet d’intérêt général et obligation de notification

Une décision qualifiant un projet de travaux de projet d’intérêt général n’est pas une décision relative à l’utilisation ou l’occupation des sols et n’est, par conséquent, pas soumise à l’obligation de notification.

Conséquences de l’annulation d’un document d’urbanisme sur un permis de construire

Un requérant demandant l’annulation d’un permis de construire ne peut se borner à demander l’annulation de ce permis du fait de l’illégalité ou de l’annulation du document d’urbanisme sur le fondement duquel il a été accordé.

Une convention d’aménagement n’est pas source de droits acquis

Une convention d’aménagement d’une zone d’aménagement concertée n’est pas source de droits acquis. Par suite, l’exception au principe de non-indemnisation des servitudes d’urbanisme est inapplicable.

Un maire ayant renoncé à préempter ne peut ultérieurement revenir sur sa décision

Un maire ayant renoncé à exercer son droit de préemption soit par l’effet de l’expiration du délai de deux mois prévu par la loi soit par une décision explicite, ne peut ultérieurement décider de retirer sa décision puis préempter le bien.

Au sommaire de la RDI 11/2009

Au sommaire du numéro de la RDI de novembre 2009 :
- Un article de Patrick E. Durand sur l’ensemble immobilier unique et la pluralité de permis de construire ;
- Un article de Patricia de Lescure s’intéressant à la réception de travaux et l’achèvement de l’ouvrage.

Conséquences de l’annulation d’une décision de préemption

Le juge judiciaire, pour assurer l’exécution d’une décision reconnaissant l’inopposabilité d’une décision de préemption, ne peut faire application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative sans méconnaître le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires.

Privation d’ensoleillement et trouble anormal de voisinage

L’appréciation du caractère anormal d’un trouble de voisinage doit se faire en fonction de l’environnement de la construction du propriétaire s’estimant lésé.