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Article
Un maire ayant renoncé à préempter ne peut ultérieurement revenir sur sa décision
Un maire ayant renoncé à préempter ne peut ultérieurement revenir sur sa décision
Un maire ayant renoncé à exercer son droit de préemption soit par l’effet de l’expiration du délai de deux mois prévu par la loi soit par une décision explicite, ne peut ultérieurement décider de retirer sa décision puis préempter le bien.
par A. Vincentle 18 novembre 2009
Dans cette intéressante décision du 12 novembre 2009 qui fera prochainement l’objet d’une publication aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État estime qu’un titulaire du droit de préemption ne peut légalement retirer sa décision de renoncer à l’exercice de ce droit. Invoquant une confusion entre deux décisions d’intention d’aliéner (DIA) reçues à intervalles proches, un maire avait procédé au retrait de sa décision initiale renonçant à préempter un bien puis avait préempté ce dernier (V. not. sur la question du droit de préemption, RDI 2008. 304, étude Struillou 
; AJDA 2008. 734, étude...
