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Article
Motivation par référence des décisions de préemption
Motivation par référence des décisions de préemption
Les exigences de motivation par référence sont remplies lorsque la décision de préemption renvoie à la délibération servant de référence et que ce renvoi permet de déterminer la nature de l’action ou de l’opération d’aménagement à mener au moyen de la préemption.
par A. Vincentle 27 novembre 2009
Les modalités d’exercice de la motivation par référence ont été précisées par le Conseil d’État dans deux décisions du 20 novembre 2009 qui feront l’objet d’une publication prochaine aux tables du recueil Lebon.
Considéré par le juge comme une formalité substantielle dont la méconnaissance entache d’illégalité la décision (CE, 2 déc. 1988, SEMINEP, n° 81844, Dalloz jurisprudence), le principe de motivation des décisions de préemption est posé à l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme. Pour atténuer le caractère potentiellement trop rigoureux d’une telle exigence, le législateur s’est...
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