- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Motivation par référence des décisions de préemption
Motivation par référence des décisions de préemption
Les exigences de motivation par référence sont remplies lorsque la décision de préemption renvoie à la délibération servant de référence et que ce renvoi permet de déterminer la nature de l’action ou de l’opération d’aménagement à mener au moyen de la préemption.
par A. Vincentle 27 novembre 2009
Les modalités d’exercice de la motivation par référence ont été précisées par le Conseil d’État dans deux décisions du 20 novembre 2009 qui feront l’objet d’une publication prochaine aux tables du recueil Lebon.
Considéré par le juge comme une formalité substantielle dont la méconnaissance entache d’illégalité la décision (CE, 2 déc. 1988, SEMINEP, n° 81844, Dalloz jurisprudence), le principe de motivation des décisions de préemption est posé à l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme. Pour atténuer le caractère potentiellement trop rigoureux d’une telle exigence, le législateur s’est...
