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Article
Conséquences de l’annulation d’une décision de préemption
Conséquences de l’annulation d’une décision de préemption
Le juge judiciaire, pour assurer l’exécution d’une décision reconnaissant l’inopposabilité d’une décision de préemption, ne peut faire application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative sans méconnaître le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires.
par A. Vincentle 20 novembre 2009
Dans cet arrêt, la Cour de cassation vient apporter une précision sur la délicate question de l’articulation des interventions des juges administratifs et judiciaires pour tirer les conséquences de l’annulation d’une décision de préemption.
En l’espèce, la troisième chambre civile devait se prononcer sur un arrêt de la cour d’appel de Caen rendu sur renvoi après une précédente cassation (Civ. 3e, 8 juin 2006, Bull. civ. III, n° 44 ; RDI 2006. 322, note S.-C. 
; BJDU 2006. 448, obs. Nési ; JCP N 2007. 1012, note Dutrieux). Dans cette affaire, l’arrêt d’appel avait été annulé, la décision du maire de préempter n’ayant pas revêtu un caractère exécutoire, faute d’avoir été régulièrement transmis au contrôle de légalité.
Dans l’arrêt du 21 octobre 2009, les faits étaient les suivants : une commune avait préempté un bien puis l’avait revendu à un Établissement public foncier. L’acquéreur évincé demanda l’annulation des ventes ayant suivi la décision de préemption jugée irrégulière. Il obtint gain de cause en appel, la cour d’appel de Caen, ayant estimé, après avoir mis en balance les « intérêts légitimes en présence », que les ventes consécutives à l’exercice irrégulier du droit de préemption devaient être annulées par le...
