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Article
Projet d’intérêt général et obligation de notification
Projet d’intérêt général et obligation de notification
Une décision qualifiant un projet de travaux de projet d’intérêt général n’est pas une décision relative à l’utilisation ou l’occupation des sols et n’est, par conséquent, pas soumise à l’obligation de notification.
par A. Vincentle 1 décembre 2009
Condition de recevabilité propre au contentieux de l’urbanisme, l’obligation de notification du recours au titulaire de l’autorisation d’urbanisme prévue à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme a été introduite dans un souci de sécurité juridique (V. not. sur la question, Priet, Jacquot, Droit de l’urbanisme, 6e éd., Dalloz, « Précis », 2008, nos 791 s.). Sous le régime en vigueur avant la réforme des autorisations d’urbanisme de 2005-2007,...
