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Conséquences de l’annulation d’un document d’urbanisme sur un permis de construire

Un requérant demandant l’annulation d’un permis de construire ne peut se borner à demander l’annulation de ce permis du fait de l’illégalité ou de l’annulation du document d’urbanisme sur le fondement duquel il a été accordé.

par A. Vincentle 25 novembre 2009

Rendue dans le cadre d’un recours par voie d’exception d’illégalité, la jurisprudence « Commune de Courbevoie » (V. CE, sect., 7 févr. 2008, Cne de Courbevoie, req. no 297227: Lebon 41 ; AJDA 2008. 279, note Faivre ; ibid. 582, note Boucher et Bourgeois-Machureau ; RDI 2008. 240, note Soler-Couteaux ; BJDU 2007. 459, concl. Courrèges, obs. J.-C. B. ; ibid. 2009. 2, chron. Fatôme; Defrénois 2008. 2300, note Benoit-Cattin; RFDA 2008. 417; ibid. 559, concl. Courrèges , note de Gaudemar ; Mon. TP 30 mai 2008, P. 95 et suppl. textes officiels P. 4; Dr. adm. 2008, no 61, note Melleray; LPA 1er déc. 2008, note Brenet; RJEP 2008, no 656, concl. Courrèges; JCP Adm. 2008. 2113, note Bailleul; DAUH 2009. 360, no 290, chron. Demouveaux-Lebreton-Noury) est également applicable en cas d’annulation du document d’urbanisme sur le fondement duquel l’autorisation d’urbanisme a été délivrée. Tel est le sens de la décision rendue par le Conseil d’État le 16 novembre 2009.

Rappelons que dans l’arrêt Commune de Courbevoie, la haute juridiction a non...

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