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Article
Conséquences de l’annulation d’un document d’urbanisme sur un permis de construire
Conséquences de l’annulation d’un document d’urbanisme sur un permis de construire
Un requérant demandant l’annulation d’un permis de construire ne peut se borner à demander l’annulation de ce permis du fait de l’illégalité ou de l’annulation du document d’urbanisme sur le fondement duquel il a été accordé.
par A. Vincentle 25 novembre 2009
Rendue dans le cadre d’un recours par voie d’exception d’illégalité, la jurisprudence « Commune de Courbevoie » (V. CE, sect., 7 févr. 2008, Cne de Courbevoie, req. no 297227: Lebon 41 
; AJDA 2008. 279, note Faivre ; ibid. 582, note Boucher et Bourgeois-Machureau ; RDI 2008. 240, note Soler-Couteaux ; BJDU 2007. 459, concl. Courrèges, obs. J.-C. B. ; ibid. 2009. 2, chron. Fatôme; Defrénois 2008. 2300, note Benoit-Cattin; RFDA 2008. 417; ibid. 559, concl. Courrèges , note de Gaudemar ; Mon. TP 30 mai 2008, P. 95 et suppl. textes officiels P. 4; Dr. adm. 2008, no 61, note Melleray; LPA 1er déc. 2008, note Brenet; RJEP 2008, no 656, concl. Courrèges; JCP Adm. 2008. 2113, note Bailleul; DAUH 2009. 360, no 290, chron. Demouveaux-Lebreton-Noury) est également applicable en cas d’annulation du document d’urbanisme sur le fondement duquel l’autorisation d’urbanisme a été délivrée. Tel est le sens de la décision rendue par le Conseil d’État le 16 novembre 2009.
Rappelons que dans l’arrêt Commune de Courbevoie, la haute juridiction a non...
